Audits: Qualiconsult sanctionné

Qualiconsult est le dernier auditeur que la mairie a choisi, décidant ainsi de la fermeture définitive du centre nautique.

Qualiconsult sanctionné pour non-respect de la règle d'incompatibilité

La ministre de l’Ecologie et la ministre du Logement ont décidé sur proposition de la CACT (Commission d’agrément des contrôleurs techniques) de sanctionner les trois sociétés spécialisées dans le contrôle technique (arrêtés du 21 octobre 2014 pour Socotec et Qualiconsult et du 10 janvier pour Veritas) en ramenant leur agrément à une durée de 3 ans contre 5 ans habituellement.

La Commission d’agrément des contrôleurs techniques (CACT) a pu constater que les sociétés Socotec, Veritas et Qualiconsult se portaient candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d’AMO ou de conseil avec préconisations ou même des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre. Or, l’exercice de la profession de contrôleur technique est réglementée avec les articles L111-25 et R111-31 du code de la construction, qui interdisent aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage.

Dans un communiqué, la Fédération Cinov qui regroupe 14 syndicats de métiers complémentaires de la prestation intellectuelle, de l’ingénierie, du conseil et du numérique, s’est félicitée de cette décision dans laquelle elle voit un « message clair envoyé, celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son utilité. » (extrait Moniteur)

Après le rapport Veritas, de mars 2015, on peut s'interroger sur la multiplication de ces audits. Nous tenons à rappeler que nous n'avons pas reçu le rapport Qualiconsult, et ce malgré notre demande (ce qui est contraire à la loi). Et nous nous étonnons que la  Mairie de Maurepas ait choisi ces organismes, qui venaient d'être sanctionnés, pour justifier une décision aussi importante que la fermeture définitive du Centre nautique.