Logements de fonction

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Point N° 12

FIXATION DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Suite au décret .... voir ci-dessous le décret sur l’attribution des logements de fonction

La mairie a procédé à une classification en 2 catégories par rapport aux contraintes liées au poste :

• soit par nécessité absolue de service avec gratuité du loyer,
• soit par convention d’occupation à titre précaire avec astreinte moyennant une redevance correspondant à 50% de la valeur locative.

Pour la 2è catégorie, 4 agents ne bénéficient plus du logement gratuit alors qu’ils assurent des obligations d’astreinte, rondes, ouverture et fermeture journalière…

voir ci-dessous la décision

les emplois et les obligations pour lesquels le logement devient payant à 50%.

Nous avons voté contre cette délibération.

Le maire ne nous a pas répondu sur le fait que 4 agents ne bénéficient plus du logement gratuit alors qu’ils assurent des obligations d’astreinte. Ce flou sur le non respect de la nouvelle législation en vigueur, nous a conduit à voté contre cette délibération.