Logements de fonction

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

 

 

Point N° 12

 

FIXATION DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION

 

 

Suite au décret .... voir ci-dessous le décret sur l’attribution des logements de fonction

 

Logements de fonction

La mairie a procédé à une classification en 2 catégories par rapport aux contraintes liées au poste :

 

  • soit par nécessité absolue de service avec gratuité du loyer,
  • soit par convention d’occupation à titre précaire avec astreinte moyennant une redevance correspondant à 50% de la valeur locative.

 

Pour la 2è catégorie, 4 agents ne bénéficient plus du logement gratuit alors qu’ils assurent des obligations d’astreinte, rondes, ouverture et fermeture journalière…

voir ci-dessous la décision

Logements de fonction

les emplois et les obligations pour lesquels le logement devient payant à 50%.

Logements de fonction
Logements de fonction

Nous avons voté contre cette délibération.

Le maire ne nous a pas répondu sur le fait que 4 agents ne bénéficient plus du logement gratuit alors qu’ils assurent des obligations d’astreinte. Ce flou sur le non respect de la nouvelle législation en vigueur, nous a conduit à voté contre cette délibération.

 

Maurepas dynamique & solidaire -  Hébergé par Overblog